Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1900 |
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Priljubljeni odlomki
Stran 571 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Stran 231 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Stran 37 - La tutelle des mineurs et interdits français résidant en Suisse sera réglée par la loi française, et réciproquement la tutelle des mineurs et interdits suisses résidant en France sera régie par la législation de leur canton d'origine. En conséquence, les contestations auxquelles l'établissement de la tutelle et l'administration de leur fortune pourront donner lieu seront portées devant l'autorité compétente de leur pays d'origine, sans préjudice, toutefois, des lois qui régissent...
Stran 411 - L'agent diplomatique ou consulaire les transmettra à ce magistrat, qui lui renverra les récépissés délivrés par les personnes auxquelles les actes auront été notifiés.
Stran 280 - ... l'indication du lieu, du jour, du mois et de l'année où la lettre est créée ». La loi ne dit donc pas que le lieu de création de la lettre doit être considéré comme le domicile du tireur; si, néanmoins, elle exige l'indication de ce lieu comme essentielle, cela s'explique uniquement par le fait de la corrélation de cette indication avec l'art. 823, d'après lequel les éléments essentiels de la lettre de change, au...
Stran 294 - Flore coloriée de poche , à l'usage du touriste dans les montagnes de la Suisse, de la Savoie, du Dauphiné...
Stran 155 - Sauf les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le Royaume. Les procès pourront être instruits de nouveau devant le juge néerlandais et y être terminés.
Stran 154 - ... aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux, s'il n'est pas établi que l'Etat, dont les époux sont ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé.
Stran 304 - Le propriétaire de la fabrique est également responsable de ces dommages lorsque, même sans qu'il y ait faute spéciale de la part de ses mandataires, représentants, directeurs ou surveillants, l'exploitation de la fabrique a occasionné des lésions ou la mort d'un ouvrier ou employé, à moins qu'il ne prouve que l'accident provient d'un cas de force majeure, ou qu'il a été amené par la faute même de la victime.
Stran 572 - est demeurée étrangère ; d'où il suit, qu'en déboutant le demandeur de son opposition, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé, loin de violer les dispositions légales visées au pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 26 juin 1897.