 ... requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification. Si l'acte à signifier a été transmis en double exemplaire, le récépissé ou l'attestation doit se trouver sur l'un des doubles ou y être annexé.  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 150avtor: Austria - 1909Celotni ogled - O knjigi
 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Franciszek Kasparek - 1894 - 80 strani
...doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été .transmis dans ce but. Art. 4. Les dispositions des articles qui précèdent, ne s'opposent pas: 1) à la faculte d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux interessés se trouvant à l'étranger;... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 strani
...récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'État requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification....dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas: i. à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste des actes aux interessés se trouvant... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 strani
...récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'Etat requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification....annexé. Article 6. Les dispositions des articles qui précédent ne s'opposent pas: l' 1 à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste des... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 strani
...récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'Ltat requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification....sur l'un des doubles ou y être annexé. ARTICLE 6 2. à la faculté pour les interessés de faire faire des significations directement par les soins... | |
 | André Weiss - 1905 - 964 strani
...constatant le fait, la forme et la date de la signification ». Si l'acte à signifiera été tr.xnsmis en double exemplaire, le récépissé ou l'attestation...se trouver sur l'un des doubles ou y être annexé. Art. 6 : « Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas : 1° à la faculté d'adresser... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 90 strani
...récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'Etat requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification. Si l'acte à signifiera été transmis en double exemplaire, le récépissé ou l'attestation doit se trouver sur... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 strani
...récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'Etat requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification. Si l'acte à signifiera été transmis en double exemplaire, le récépissé ou l'attestation doit se trouver sur... | |
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