 FEtat où l'action est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants.  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 153avtor: Austria - 1909Celotni ogled - O knjigi
 | 1929 - 942 strani
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 | 1956 - 686 strani
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 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 strani
...du depôt ou du versement en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, sur une demande...compétente dans chacun des autres Etats contractants. La môme règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 strani
...du dépôt ou du versement en vertu soit de l'article 17, alinéas i et 2, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront, sur une demande...par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 strani
...du dépôt ou du versement en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront, sur une demande...par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant... | |
 | André Weiss - 1905 - 964 strani
...dépôt ou du versement, en vertu, soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront, sur une demande...par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La, même règle s' applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant... | |
 | Prospero Fedozzi - 1905 - 594 strani
.... ou du versement en vertu soit de l' art. 17, al. 1 e 2, soit de la loi de 1" État où l' action est intentée, seront, sur une demande faite par la...par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 strani
...diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions...par lesquelles le montant des frais du procès est f1xé ultérieurement. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 strani
...dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant, seront, sur une demande formée par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires...compétente dans chacun des autres Etats contractants; que l'article 19, après avoir indiqué que l'exequalur sera prononcé sans entendre les parties, mais... | |
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