...l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire...comprenant les annuités qui auront été payées a titre de subvention, on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...

...l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire...comprenant les annuités qui auront été payées a titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...

...l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix' du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire...auront précédé, celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nels des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net au...

...par la compagnie pendant les s'pt années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles...l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen for nera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie...

...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle oh le « rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le montant d'âne annuité qui sera due et payée « à la...

...concessionnaire sera tenu de les céder de la même manière. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen...

...l'expiration des quinze premières aimées de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire...années qui auront précédé celle où le rachat fera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le...

...l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire...pendant les sept années qui auront précédé celle où lé rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention...

...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle ouïe rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le prix moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera...

...l'exploitation. Ponr régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parle concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on déduira de leur somme les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit...