 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 strani
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces Articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande, déféré à la... | |
 | 1919 - 216 strani
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement autrichien et l'une quelconque des principales puissances alliées...Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement autrichien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 strani
...ces articles, entre le gouvernement bulgare et l'une quelconque des Principales Puissances alliée? et associées ou toute autre Puissance membre du Conseil...cette divergence sera considérée comme un différend a; ' un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pact r la Société des Nations.... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 strani
...d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 strani
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande, déféré à la... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 strani
...d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 strani
...d'opinion, sur des questions de droit on de fait concernant ces articles entre l'Etat serbe-croate-slovène et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. L'Etat serbecroate-slovène agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,... | |
 | 1922 - 844 strani
...лиг des questions de droit ou de fait concernant ces articles entre l'Etat serbe-croate-slovène et l'une quelconque des principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 strani
...questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre l'Albanie et l'une quelconque des Puissances, membre du Conseil de la Société des Nations, cette...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 strani
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, en Ire le Gouvernement polonais et l'une quelconque des principales Puissances alliées...associées ou toute autre Puissance, membre du Conseil et de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère... | |
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La Pologne agrée, en outre, qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des principales puissances alliées et associées ou toute autre puissance... 
