par les prefentes dans tous fes points, promettant fur 1800 notre parole Impériale pour nous et nos fucceffeurs d'obferver inviolablement tout, ce qui y a été ftipulé, et de rien entreprendre qui y foit contraire. En foi de quoi nous avons figné de notre propre main cette notre Ratification Imperiale, et y avons fait appofer le fceau de Notre Empire. Donné à Gatschino le a Ottobre l'an de grace 1800, it de Notre regne la quatrième année. Contrefigné: PAUL. Le Comte DE ROSTOPSIN. 36. Proclamation de l'Empereur de Ruffie rela- 1801 tive à la prise de poffeffion de la Georgie Fan. appellée en Ruffie Grufinie; en date du 28 Janv. 1801. (Journal de Francfort 1801. Nr. 60.) Nous PAUL I. par la grace de Dieu, Empereur et Aus tocrate de toutes les Ruffies &c. Depuis long-tems l'Empire de Grufinie fe trouvoit réduit à un état d'épui fement par les efforts continuels qu'il étoit obligé de faire, pour fe protéger contre les oppreffions de fes Voifins les mécréans, et il éprouvoit presque toujours les fuites inévitables d'une guerre malheureufe. A ces maux fe joignirent encore des diffentions dans la famille du Czar même, et la guerre inteftine qu'elles entraine rent après elles, menaçoit d'achever la ruine de cet empire. Le Czar Georges Irakliewitfch, voyant appro cher le terme de fes jours, a eu recours à notre pro tection, du confentement des premières perfonnes de fon Empire, et du peuple même, et ne voyant aucun autre 1801 autre moyen de falut, pour fe garantir d'une châte inévitable, et fe fouftraire à l'oppreffion de leurs ennemis, ils ont envoyé des plénipotentiaires pour nous prier d'adopter comme fujets immédiats du trône impérial de Ruffie, la Grufinie et les provinces qui y font foumifes. Dans nos difpofitions bienveillantes, pour tous ceux qui profeffent notre foi, et par un effet de la follicítude dont nous avons toujours été animés pour le bien être du peuple de Grufinie, nous avons accueilli cette demande, et avons ordonné de remplir les voeux du Czar George Irakliewitfch, et de fon people; en conféquence, nous avons commandé à nos troupes d'entrer dans le pays de Grufinie, tant pour réprimer les défordres dans l'intérieur, que pour le garantir contre toute invafion ennemie. Nous annonçons par la préfente, et fur notre parole d'honneur Impériale, qu'après la réunion de la Grufinie fous notre fceptre, et a perpétuité, non - feulement nous garantirons et conferverons tous les droits, privilèges, et propriétés légitimes de nos nouveaux, ORTchers et fidèles fujets de l'Empire de Grufinie, et de chacun en particulier, ainfi que de toutes les provinces qui en dépendent; mais que dès à préfent, toutes les claffes du peuple des dites provinces peuvent jouir des droits, libertés, avantages et privilèges, dont nos fujets ruffes jouiffent fous notre protection, par la faveur de nos ancêtres et la nôtre. Du refte, nous fommes convaincus que ces nouveaux fujets et leurs defcendans, s'efforceront de mériter notre bienveillance impériale par une fidélité inviolable à notre perfonne, et à nos fucceffeurs au trône, ainfi que par leur zèle pour le bien de l'Empire dont ils font devenus membres par la volonté toute-puiffante du Très-Haut. Donné à Petersbourg le 28 Janvier, de l'an 180г dé lá naiffance du Chrift, le ge. de notre règne, et le ge. de notre grande - maîtrise. Signé à l'original: 7 5 37. Actes entre la Grande-Bretagne et la France 1801 relatifs à l'exemtion de faifie pour les bateaux de pêcheurs. 1801.. ai donné T. VII. p.295 de monnecueilles déclas ration et contredéclaration de 1800 par lesquelles la Franco et la Grande-Bretagne avaient enjoint à leurs vaiffeaux de guerre et armateurs de ne plus faifir les bateaux pêcheur's réciproques; à moins qu'ils ne fuffent munis d'ari mes, ou qu'on n'eut decouvert qu'ils avoient fait des fignaux de communication. L'Angleterre s'étant plaint quelque tems après, que plufieurs bateaux pêcheurs avoient été armés en brulots à le Flegouvernement français ordon de les rendre à leur première deftination. Mais bientôt de nouveaux griefs s'éleverent; et l'Angleterre aiant été informée que le gouvernement français avait mis en requifition les pêcheurs français et leurs bateaux, et les avait envoyé & Breft pour y équiper et armer la flotte, fans même excepter de la requifition ceux des pêcheurs, qu'on avait fait fortir de leur prifon en Angleterre fous condition de ne pas fervir, le Secrétaire d'état Dundas fut chargé d'envoyer aux Commiffaires de l'amirauté l'ordre fuivant de remettre en vigueur les ordres donnés le 24 Janvier 798 pour la capture des pêcheurs Français et Hollandais. Downing Street, 21 Janvier 1801. Angl au Milords, ayant reçu divers avis que le gouverne Lettre ment françois abufoit de la faveur accordée aux pêcheurs des L. de cette nation, d'après la lettre que j'adreffai à vos amiCommif. feigneuries, le 30 Mai dernier, par laquelle je vous raute informois que la volonté de Sa Majefté étoit que les t Transordres donnés aux croiseurs de capturer tous les pêcheurs, portainfi que leurs bâteaux, fuffent révoqués; ayant même office, lieu de croire que ces pêcheurs, ainfi que leurs bâteaux, font en réquifition, et envoyés à Brest pour y équiper et armer la flotte, et que ceux à qui l'on a permis de fortir des prifons de ce pays, pour retourner dans leur patrie, fous la condition expreffe de ne pas fervir, fe trou 1801 trouvent ainfi compris dans cette réquifition, j'ai ordre de fignifier à vos feigneuries que la volonté de S. M. eft que les ordres donnés en conféquence de ma lettré du 24 Janvier 1798, foient de nouveau mis à exécution en ce qui a rapport aux pêcheurs et à leurs bateaux; et que les commiffaires chargés du fervice des tranfports et de la garde des prifonniers de guerre, ayent à requérir dans le mode de communication ufité, que tous ceux mis en liberté fur parole folent tenus de retourner dans ce pays, et de leur fignifier, ainfi qu'au gouvernement françois, que ceux d'entre eux qui negligeront d'obéir à ces ordres, feront traités felon toute la rigueur des lois de la guerre, dans le cas où ils feroient de nouveau faits prifonniers en fervant les ennemis de S. M. 1 Lettre des com mif. du Trans office à port Acto Les Lords Commissairès de l'Amirauté aiant transmis copie de cette lettre aux Commiffaires du Transportoffice, ceux-ci en firent part au Citoyen Otto Commissaire du gouvernement français pour l'échange des prisonniers de guerre par la lettre fuivante: Les Lords Commiffaires de l'Amirauté viennent de nõus transmettre copie d'une lettre du 21 courant, qu'ils ont reçue du très-honorable Henry Dundas, l'un des principaux fecrétaires d'état de S. M. fignifiant, que, d'après les motifs qui y font mentionnés, la volonté de S. M. eft que les ordres de prendre ou détruire les bâte aux de pêche françois, et de faire leurs équipages pri fonniers de guerre, foient de nouveau mis en exécution, et que nous requérions le retour de tous les pêcheurs qui ont été renvoyés fur parole. Nous vous renvoyons ci-inclufe, copie de la lettre dont il s'agit, et en con féquence des ordres qui y font contenus, nous récla mons, par votre intermédiaire, le retour immédiat, dans ce pays, de tous les pêcheurs qui en font partis fur parole, et nous vous informons que ceux d'entr'eux qui négligeroient de fe rendre à ces ordres, feront traités felon felon toute la rigueur des lois de la guerre, dans le cas 1801 où ils feroient de nouveau faits prifonniers. Le Citoyen Otto en rendit fur le champ compte au gouvernement français dans la lettre fuivante au C. Talleyrand. C. Otto Le Commiffaire de la République Française en Angleterre, Lettre du Citoyen Talleyrand, Miniftre des relations extérieures, au C. TaLondres le 10 Pluviofe (30 Janv.) an 9. Je reçois dans le moment la lettre ci-jointe des commiffaires du Transport- office, et celle de M. Dundas, qui annonce la réfolution de foumettre de nouveau les pêcheurs françois à toutes les rigueurs de la courfe, Cette détermination violente et imprévue eft fondée fur des allégations fi vagues, que je ne puis m'empêcher de demander avec inftance des éclairciffemens plus pofitifs. En attendant, il eft de mon devoir de vous transmettre le plus promptement poffible une nouvelle auffi importante, pour que nos pauvres pêcheurs puiffent en être informés, et fe mettre à l'abri des croifeurs anglois, qui ne manqueront pas de les faifir partout où ils les trouveront. J'écris de fuite aux commiffaires de la marine à Dunkerque, Calais, Dieppe, au Havre et à Port-Malo, pour les inviter à faire connoitre aux pêcheurs le danger dont ils font menacés. Quoiqu'en jetant les yeux fur la lettre de M. Dundas, du 21 Janvier, qui ne m'a été transmife qu'aujourd'hui, j'aie lieu de craindre que cette information n'arrive trop tard, et qu'un grand nombre de malheureux n'aient déjà été victimes d'une mesure dont je ne puis deviner le vétitable motif. Salut et respect, Signé: Отто. Il en avertit de même fur le champ le préfet maritime de l'arondiffement de Dunkerque par la lettre fuivante : Supplem. T. I. T Lettre leyrand. |