 | 1880 - 188 strani
...désignée; l'article serait ainsi libellé et porterait le n° g : « Les dispositions de l'article G sont applicables à tout produit portant faussement, comme...d'une localité déterminée, lorsque cette indication est jointe à un nom commercial fictif ou mensonger. « Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | 1880 - 244 strani
...qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 strani
...législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.... | |
 | Italy - 1884 - 592 strani
...législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une intenso marzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
 | Italy - 1884 - 472 strani
...législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent •seront applicables à tout produit portant faussement, comme...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
 | 1884 - 400 strani
...les altérations ou suppositions de noms dans les produits fabriqués. De plus, dans le second cas, est réputé partie intéressée tout fabricant ou...commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce du produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. L'article 11 porte... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1885 - 890 strani
...lire. « Art. 10. — Les dispositions île l'article précédent (saisie à l'impor» tatiou) seront applicables à tout produit portant faussement, comme...jointe à un nom commercial fictif ou emprunté » dans uue intention frauduleuse. » Est réputée partie intéressée... etc. » Du reste. 'M. Barrault avait... | |
 | France - 1885 - 994 strani
...la législation Ultérieure de chaqu« État. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à nn nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée... | |
 | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle - 1886 - 196 strani
...L'ADMINISTRATION FRANÇAISE. Texte proposé. ARTICLE 10. Rédiger l'article 10 de la manière suivante: " Tout produit portant faussement , comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse, pourra être saisi à l'importation dans tous les États de l'Union, si la localité indiquée comme... | |
 | Antonio Monzilli - 1886 - 118 strani
...commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans tous les Etals de F Union. « Tout produit portant faussement, comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse, pourra être saisi à l'importation dans tous les Etats de r Union, si la localité indiquée comme... | |
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Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... 
