 | France - 1794 - 790 strani
...cause pénale instruite dansl'un des deux Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, k demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donner« suite, à moins que des considérations... | |
 | France - 1853 - 1430 strani
...pénale instruite dans l'on des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite parla voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne... | |
 | France - 1860 - 1460 strani
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...renvoyer les criminels et les pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et... | |
 | France - 1857 - 1456 strani
...dans l'un des deux pays , la confrontation des criminels détenus dans l'antre , ou la pioduction des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 13. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...judiciaires sera jugée utile ,!adeniahde eif serafjitepar la voie diplomatique, et l'yn y donnera su'Ue, à moins que' des considérations particulières ne...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Lés gouvernements contractants renoncent k toute réclamation de frais rWsullanl du transport et du... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 strani
...keine Aufkündung von Seite einer der beiden Regierungen statt, que des considörations particulieres ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces. Les gouvernements contractants renoncent ä toute r6clamation de frais resultant du transport... | |
 | France - 1853 - 1390 strani
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | France - 1854 - 1250 strani
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoj ainsi que de... | |
 | France - 1854 - 1244 strani
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de... | |
 | France - 1858 - 662 strani
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation de frais résultant... | |
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Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre , ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile , la demande en sera faite par la voie diplomatique,... 
