Törvények gyüjteménye. ̇

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1908
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Stran 558 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Stran 588 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Stran 578 - Le consentement de ce gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de linculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
Stran 580 - ... voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procédure mentionnés à l'article V.
Stran 588 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Stran 586 - Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port...
Stran 574 - ... par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il s'est réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard.
Stran 590 - Berne aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Stran 570 - ... soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et de la date de ce fait.
Stran 582 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre...

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