 ... par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il s'est réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 574avtor: Hungary - 1908Celotni ogled - O knjigi
 | 1879 - 392 strani
...l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement ; sont réservés toutefois les droits que des tiers, non... | |
 | Austria - 1878 - 838 strani
...arrêté, et même dans le cas où l'extradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il... | |
 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | 1887 - 810 strani
...en môme temps que l'individu réclamé. Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée, par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Elle comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés... | |
 | 1873 - 798 strani
...l'individu arrêté, et même, lorsqu'après avoir été consentie, l'extradition ne pourrait s'effectuer par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette restitution comprendra tous les objets de cette nature que l'accusé aurait cachés ou déposés dans... | |
 | Italy - 1865 - 916 strani
...pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Celte remise comprendra aussi tous les objets de la même nature, que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il s'est réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard. Sont cependant réservés les droits... | |
 | Italy - 1872 - 452 strani
...l'individu, même dans le cas où l'extradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de cette nature, que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 strani
...pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature, que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il s'est réfugie, et qui y seraient trouvés plus tard. Sont cependant réservés les droits des... | |
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