 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1898 - 454 strani
...mentionnés dans l'article 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ART. 13. Lorsque, dans la... | |
 | 1887 - 810 strani
...la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1 et 2 de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 till. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira... | |
 | 1904 - 810 strani
...mentionnés dans l'article, pourvu que te fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles l\ et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ARTICLE i5 Lorsque, dans... | |
 | 1897 - 784 strani
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 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 strani
...procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 strani
...lequel l'étranger se trouve. Art. XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hantes Parties contractantes un individu dont l'extradition...et ne rentre pas dans les prévisions des articles El et XI. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé , il... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 strani
...la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1. et 2. de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3. et 11. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira... | |
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... voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procédure mentionnés à l'article V. 
