Recueil Des TraitésUN, 2001 |
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Stran 84
... La mesure visée à l'alinéa b du paragraphe 2 peut aussi être prise directe- ment par l'autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise . 4 ) Les Ministères des transports des deux ...
... La mesure visée à l'alinéa b du paragraphe 2 peut aussi être prise directe- ment par l'autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise . 4 ) Les Ministères des transports des deux ...
Stran 219
2. L'ordre et les délais prévus dans la présente Convention pour le transfert des prestations visées dans la ... à prestation conformément à la pré- sente Convention par rapport à une Partie contractante seront prises en considéra- tion ...
2. L'ordre et les délais prévus dans la présente Convention pour le transfert des prestations visées dans la ... à prestation conformément à la pré- sente Convention par rapport à une Partie contractante seront prises en considéra- tion ...
Stran 370
e ) Les droits d'exercer des activités économiques et commerciales autorisées par la loi ou en vertu d'un contrat , y compris les concessions liées à la prospection , à la culture , à l'extraction ou à l'exploitation de ressources ...
e ) Les droits d'exercer des activités économiques et commerciales autorisées par la loi ou en vertu d'un contrat , y compris les concessions liées à la prospection , à la culture , à l'extraction ou à l'exploitation de ressources ...
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