traitement sera appliqué aux sujets et protégés de l'Indo-Chine française dans l'Empire du Japon et cela jusqu'à l'expiration du traité de commerce et de navigation signé entre la France et le Japon le 4 août 1896.

Paris, le 10 juin 1907.

(L. S.) S. PICHON.

(L. S.) S. KURINO.

JAPON

CORÉE

Arrangement en vue d'assurer l'ascendant du Japon

dans les affaires de Corée

(Signé le 24 juillet 1907)

The Government of Japan and the Government of Corea, desiring to attain the speedy development of the strength and resources of Corea and to promote the welfare of her people, have with that object in view agreed upon the following stipulations.

Article 1.

The Government of Corea shall act under the guidance of the Resident-General in respect to reforms in administration.

Article 2.

The Government of Corea engage not to enact any laws, ordinances or regulations nor to take any important mesures of administration without the previous assent of the Resident-General.

Article 3.

The judicial affaires in Corea shall be set apart from the affairs of ordinary administration.

Article 4.

The appointment and dismission of all high officials in Corea shall be made upon the concurrence of the Resident-General.

Article 5.

The Government of Corea shall appoint as Corean officials the Japanese subjects recommended by the Resident-General.

Article 6.

The Government of Corea shall not engage any foreigner without the concurrence of the Resident-General.

Article 7.

Article I of the protocol between Japan and Corea signed on the 22nd of August 1905 (1) shall hereafter cease to be binding.

In witness whereof the Undersigned, duly authorized by their respective Governments, have signed this Agreement and have affixed thereto their seals.

(L. S.) Marquis HIROBUMI ITO. (L. S.) YIWANYONG.

(1) V. Archives diplomatiques, 1906, I, p. 8.

Convention en vue de consolider les rapports de paix et de bon voisinage

(Signée à Saint-Pétersbourg, le 17/30 juillet 1907)

Le gouvernement de S. M. l'Empereur du Japon et le gouvernement de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, désireux de consolider les rapports de paix et de bon voisinage qui se sont heureusement rétablis entre le Japon et la Russie, et, voulant écarter pour l'avenir toute cause de malentendu dans les relations des deux Empires, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1.

Chacune des hautes parties contractantes s'engage à respecter l'intégrité territoriale actuelle de l'autre et tous les droits découlant pour l'une et pour l'autre partie des traités, conventions et contrats en vigueur entre elles et la Chine, copies desquels ont été échangées entre les parties contractantes (en tant que ces droits ne sont pas incompatibles avec le principe de l'opportunité égale), du traité signé à Portsmouth le cinq septembre/vingt-trois août 1905), ainsi que des conventions spéciales conclues entre le Japon et la Russie.

Article 2.

Les deux hautes parties contractantes reconnaissent l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Empire de Chine et le principe de l'opportunité égale pour ce qui concerne le commerce et l'industrie de toutes les nations dans cet Empire, et s'engagent à soutenir et à défendre le maintien du statu quo et le respect de ce principe par tous les moyens pacifiques à leur portée.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé cette convention et y ont apposé leurs

sceaux.

Fait à Saint-Pétersbourg, le trentième jour du septième mois de la quarantième année de Meiji, correspondant au dix-sept/trente juil let 1907.

(L. S.) I. MOTONO.

(L. S.) ISWOLSKY.