Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Izdaje 107–108Amyot, 1908 |
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... situation créée à la juridiction nationale par une stipu- lation qui obligerait l'Etat de soumettre à un arbitrage des litiges qui sont de la compétence des tribunaux nationaux ? On a tâché de résoudre cette grave question par une ...
... situation créée à la juridiction nationale par une stipu- lation qui obligerait l'Etat de soumettre à un arbitrage des litiges qui sont de la compétence des tribunaux nationaux ? On a tâché de résoudre cette grave question par une ...
Stran 34
... situation des puissances qui ont signé- et ratifié la convention de 1899 , mais qui n'acceptent pas les nou- velles stipulations ? Ces puissances seraient forcées d'en tirer les con- séquences , de dénoncer la convention , de rappeler ...
... situation des puissances qui ont signé- et ratifié la convention de 1899 , mais qui n'acceptent pas les nou- velles stipulations ? Ces puissances seraient forcées d'en tirer les con- séquences , de dénoncer la convention , de rappeler ...
Stran 48
... situation en ne vous rendant compte qu'au terme de ce rapport des discussions auxquelles a donné lieu la proposition américaine . Dès le 2 juillet , la délégation des Etats - Unis d'Amérique déposait une proposition concernant la ...
... situation en ne vous rendant compte qu'au terme de ce rapport des discussions auxquelles a donné lieu la proposition américaine . Dès le 2 juillet , la délégation des Etats - Unis d'Amérique déposait une proposition concernant la ...
Stran 50
... autres Etats , et mettrait la partie adverse en meilleure situation pour l'exercice intégral de tous ses droits . La délégation de Haïti se rallie au projet des Etats 50 ANNEXE 2 AU PROTOCOLE DE LA NEUVIÈME ASSEMBLÉE.
... autres Etats , et mettrait la partie adverse en meilleure situation pour l'exercice intégral de tous ses droits . La délégation de Haïti se rallie au projet des Etats 50 ANNEXE 2 AU PROTOCOLE DE LA NEUVIÈME ASSEMBLÉE.
Stran 171
... situation désavantageuse , et que , dans ce cas exceptionnel , l'autre partie ne doive pas être forcée de devenir la victime de la mauvaise foi de la partie adverse . On peut dire que la conférence a fait preuve d'un esprit peu libéral ...
... situation désavantageuse , et que , dans ce cas exceptionnel , l'autre partie ne doive pas être forcée de devenir la victime de la mauvaise foi de la partie adverse . On peut dire que la conférence a fait preuve d'un esprit peu libéral ...
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actes administration affaires étrangères agents Annexe ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique British Bruxelles budget bureau Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission concessions conditions Conférence Conférence de Berlin Congo belge Conseil constater Constitution contractantes Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'enquête déclaration décret délégation différends diplomatique dispositions domaine Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale l'Acte additionnel l'Acte de Berlin l'annexion l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'impôt législation litige Lubefu Majesté maladie du sommeil matières membres ment mesures millions ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides oder pays présente convention président principe procédure produits projet de loi proposition propriété protocole puissances signataires question rapport ratifications régime règlement relatives reprise République Dominicaine réserve Roi-Souverain séance sera Serbie seront spécial stipulations tarif territoire Tibet tibetain tion traité de cession travail tribunal trypanosome Vénézuéla vote
Priljubljeni odlomki
Stran 74 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Stran 84 - Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Stran 86 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Stran 21 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Stran 60 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Stran 101 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les...
Stran 83 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Stran 33 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Stran 40 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Stran 66 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.