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" Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Stran 66
1908
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 strani
...règlements et documenls constatant éventuellement l'exécution des sentences par la cour. ART. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées...
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Revue internationale de l'enseignement, Kolièina 75

1921 - 428 strani
...contractante a dû désigner quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions du Droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter If.s fonctions d'arbitre. C'est, en principe, parmi les personnes portées sur cette liste qae les...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Kolièina 15

Karl Hilty - 1901 - 810 strani
...mois qui suivront la ratification par olle du present acte, quatre personnes au plus, d'une competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposees ;, accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi designöes...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à ..., Kolièina 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances...
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Mémoire sur la Conférence de La Haye, lu dans la séance du 28 octobre 1899

Arthur Raffalovich - 1899 - 48 strani
...puissance signataire devra désigner dans les trois mois qui suivront la ratification, donnée par elle, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences ..., Kolièina 52;Kolièina 152

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 strani
...puissance signataire devra désigner dans les trois mois qui suivront la ratification, donnée par elle, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute (1) V. notre article sur l'arbitrage international à la Conférence...
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Revue des deux mondes

1899 - 976 strani
...puissance signataire désignera dans les trois mois qui suivront la ratification donnée par elle à l'acte quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 62–64

1899 - 1154 strani
...mois qni suivront la ratification par elle dn present Acte, quatre persounes au plus, d'nne competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposers a accepter les fouctions d'arbitres. Les personnes ainsi de'signe'es...
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The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 608 strani
...documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE XXIII Chaque Puissance Signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 212 strani
...et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances...
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