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" cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. ¡| La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 128
1889
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 28

1896
...donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En cas de partage des vois, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. § 4. Les dispositions du présont article s'appliquent également à tous les arrangements conclus...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1875
...en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit...administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 1

Georg Friedrich Martens - 1876
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'Union, qui ne...Administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 5

Italy - 1876
...en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'union qui ne soit...administration également désintéressée dans le litige. ART. 17. — L'entrée dans l'union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 1

Georg Friedrich Martens - 1876
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'Union, qui ne...Administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux...
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Kolièina 33

1876
...arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision...arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. F,n cas de partage des voix, les arbitres choisiront pour trancher le différend une administration...
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House Documents, Otherwise Publ. as Executive Documents: 13th ..., Kolièina 3

United States. Congress. House - 1876
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet, chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera ARTICLE XIV. The stipulations of the present treaty do not involve any alteration in the interior postal...
Celotni ogled - O knjigi

The Statutes at Large of the United States from ..., Kolièina 19

United States Department of State - 1877
...en litige devra Ctre réglée par jugement arbitral ; à cet effet, chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision dee arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas d<- partage des voix, les arbitres...
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L'arbitrage international dans le passé, le présent et l'avenir

Edgard Rouard de Card - 1877 - 150 strani
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. encourageant dans chaque pays l'étude des langues étrangères et de la géographie , en augmentant...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 7–8

Netherlands - 1878
...en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit...administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux...
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