 | France - 1920 - 1948 strani
...Elle ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est préinte. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Й1 est tenli procès-verbal des délibérations. 59. Tout... | |
 | 1896 - 752 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En cas de partage des vois, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. § 4. Les dispositions du présont article s'appliquent également à tous les arrangements conclus... | |
 | 1875 - 818 strani
...en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit...administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 strani
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'Union, qui ne...Administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'union qui ne soit...administration également désintéressée dans le litige. ART. 17. — L'entrée dans l'union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 strani
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'Union, qui ne...Administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | 1876 - 666 strani
...arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision...arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. F,n cas de partage des voix, les arbitres choisiront pour trancher le différend une administration... | |
 | United States. Congress. House - 1876 - 684 strani
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet, chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera ARTICLE XIV. The stipulations of the present treaty do not involve any alteration in the interior postal... | |
 | United States - 1877 - 830 strani
...en litige devra Ctre réglée par jugement arbitral ; à cet effet, chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision dee arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas d<- partage des voix, les arbitres... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1877 - 180 strani
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. encourageant dans chaque pays l'étude des langues étrangères et de la géographie , en augmentant... | |
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cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. ¡| La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre... 
