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" ... du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. "
Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ... - Stran 487
avtor: Spain - 1897
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1864 - 1078 strani
...de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ie transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. 12. Les navires français à vapeur sont autorisés à faire soit la navigation d'escaie , soit la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1888 - 1216 strani
...puriQcalion, quand il еЛ misen quarantaine; le transbordement sur un autre navire eu сф d'iooavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement...avariées, lorsque l'administration des douanes en aura doivné l'autorisation. les navires Français dans les ports des États-Unis du Mexique, d'après les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1861 - 958 strani
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le...en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses né-- cessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration...
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 36

France - 1888 - 1218 strani
...des marchandises pour la réparation do navire ou sa purification, quand il e.<t mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. les navires Français dans les ports des Etats-Unis du Mexique , d'après les papiers du bord du navire....
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 10&nbsp;,Izdaje 517–574

France - 1858 - 1524 strani
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour. la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire eu cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1841 - 776 strani
...considérés, en cas de relâche forcée , comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ; le...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements...
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Annales maritimes et coloniales, Kolièina 1

1841 - 1296 strani
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le...équipages et la vente des marchandises avariées , lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1841 - 1122 strani
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ; le...nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des mar,ç|up»dp$eg ayariécs, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. . 4....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Kolièina 24

1842 - 1068 strani
...marchandises poui li réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas ci'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. i. La nationalité des bâtiment! sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1068 strani
...navire; le Iransbordemenl sur un anire navire, en ça» crinnavigabilité du premier; les dépens»! nécessaires au ravitaillement des équipages et la...marchandises avariées , lorsque l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part...
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