Documents diplomatiques: Accords conclus, le 8 avril 1904 entre la France et l'Angleterre au sujet de Maroc, de l'Égypte, de Terre-Neuve, etcImprimerie Nationale, 1904 - 47 strani |
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Zadetki 1–5 od 9
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... ci - dessus sont effectués , pour ce qui concerne les Dettes Garantie , Privilégiée , et Unifiée , au Caire , à Londres , à Paris et à Berlin . Le change des paiements à Paris et à Berlin est fixé en monnaie Française et en monnaie ...
... ci - dessus sont effectués , pour ce qui concerne les Dettes Garantie , Privilégiée , et Unifiée , au Caire , à Londres , à Paris et à Berlin . Le change des paiements à Paris et à Berlin est fixé en monnaie Française et en monnaie ...
Stran 26
... ci - dessus ne pourront être frappées d'aucun impôt au profit du Gouvernement Égyptien . 9. Les obligations de la Dette Garantie jouissent de la garantie résultant de la Convention Internationale en date du 18 Mars 1885 . Lesdites ...
... ci - dessus ne pourront être frappées d'aucun impôt au profit du Gouvernement Égyptien . 9. Les obligations de la Dette Garantie jouissent de la garantie résultant de la Convention Internationale en date du 18 Mars 1885 . Lesdites ...
Stran 27
... ci - dessus . 26. Sauf les dispositions des Articles précédents , la Commission de la Dette ne pourra employer aucun fonds , disponible ou non , en opérations de crédit , de com- merce , d'industrie , ou autres . 27. La Caisse est dotée ...
... ci - dessus . 26. Sauf les dispositions des Articles précédents , la Commission de la Dette ne pourra employer aucun fonds , disponible ou non , en opérations de crédit , de com- merce , d'industrie , ou autres . 27. La Caisse est dotée ...
Stran 28
... ci - dessus et à charge de reconstituer entièrement ce fonds au moyen des premiers revenus reçus par elle qui resteraient disponibles . Subsidiairement , le service des Dettes Garantie , Privilégiée , et Unifiée sera assuré par les ...
... ci - dessus et à charge de reconstituer entièrement ce fonds au moyen des premiers revenus reçus par elle qui resteraient disponibles . Subsidiairement , le service des Dettes Garantie , Privilégiée , et Unifiée sera assuré par les ...
Stran 29
... ci - dessus relatives à l'amortissement , la Dette Daïra Sanieh ne pourra être remboursée avant le 15 Octobre 1905. A partir de cette date elle sera remboursable au pair . TITRE IV . DISPOSITIONS DIVERSES . Transfert du fonds de 29 -- 47.
... ci - dessus relatives à l'amortissement , la Dette Daïra Sanieh ne pourra être remboursée avant le 15 Octobre 1905. A partir de cette date elle sera remboursable au pair . TITRE IV . DISPOSITIONS DIVERSES . Transfert du fonds de 29 -- 47.
Pogosti izrazi in povedi
14 juin 14th June abrogés Affaires étrangères affectés au service agree Ambassadeur anglaise annuités Arrangement ARTICLE VII avril boëtte Britain and Ireland Britannic Majesty's Government Britannique British Dominions Caisse coast Commission conditions Convention du 14 côte coupons Daïra Sanieh déclaration Décret Dettes Garantie Dettes Privilégiée Domaniale Egypt Égypte Égyptien Empereur des Indes Emperor of India ètre Excellency fish fixed engines fonds de réserve French Repu French Republic French Shore frontière Gambie Grande-Bretagne Great Britain Guinée française îles impôts fonciers kilomètres Kingdom of Great Konakry l'amortissement l'Angleterre l'Article l'Égypte l'Unifiée Lac Tchad Londres MADAGASCAR Majesté Britannique Majesty the King Maroc Marquis de LANSDOWNE mème Morocco Newfoundland Niger NOUVELLES-HÉBRIDES Paul CAMBON pêche possessions pourront présente Loi Privilégiée et Unifiée remboursement République Française revenus affectés right rive Royaume-Uni sera seront service des Dettes service des intérêts Sokoto stipulation subject Terre-Neuve territoriales tion titres Traité d'Utrecht two Governments United Kingdom Zinder zone
Priljubljeni odlomki
Stran 15 - Britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.
Stran 41 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES...
Stran 24 - The two Governments, inspired by their feeling of sincere friendship for Spain, take into special consideration the interests which that country derives from her geographical position and from her territorial possessions on the Moorish coast of the Mediterranean. In regard to these interests the French Government will come to an understanding with the Spanish Government.
Stran 21 - His Britannic Majesty's Government declare that they have no intention of altering the political status of Egypt. The Government of the French Republic, for their part, declare that they will not obstruct the action of Great Britain in that country by asking that a limit of time be fixed for the British occupation or in any other manner...
Stran 21 - Le gouvernement de Sa Majesté Britannique déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique de l'Egypte. De son côté, le Gouvernement de la République Française déclare qu'il n'entravera pas l'action de l'Angleterre dans ce pays en demandant qu'un terme soit fixé à l'occupation...
Stran 16 - Les deux Gouvernements, s'inspirant de leurs sentiments sincèrement amicaux pour l'Espagne, prennent en particulière considération les intérêts qu'elle tient de sa position géographique et de ses possessions territoriales sur la côte marocaine de la Méditerranée, et au sujet desquels le Gouvernement français se concertera avec le Gouvernement espagnol.
Stran 46 - La France conserve pour ses ressortissants, sur le pied d'égalité avec les sujets britanniques, le droit de pêche dans les eaux territoriales sur la partie de la côte de Terre-Neuve, comprise entre le cap SaintJean et le cap Raye en passant par le Nord...
Stran 24 - Afin d'assurer le libre passage du détroit de Gibraltar, les deux Gouvernements conviennent de ne pas laisser élever des fortifications ou des ouvrages stratégiques quelconques sur la partie de la côte Marocaine comprise entre Melilla et les hauteurs qui dominent la rive droite du Sebou exclusivement. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux points actuellement occupés par l'Espagne sur la rive Marocaine de la Méditerranée.
Stran 15 - Tunisie réunies, par conséquent une main-d'œuvre plus abondante ; et il possède en quantité ce que n'ont ni la Tunisie ni l'Algérie : l'eau toujours. Placé sous notre influence, c'est notre empire du nord de l'Afrique fortifié ; soumis à une influence étrangère, c'est pour le même empire la menace permanente et la paralysie. Or, l'heure était venue de savoir qui aurait au Maroc l'influence prépondérante. L'état actuel de choses n'y peut, en effet, durer qu'à la condition d'être...
Stran 40 - Gouvernements prendront en considération toute modification à la ligne-frontière ci-dessus qui semblerait désirable pour déterminer la ligne de démarcation avec plus de précision. Afin d'éviter les inconvénients qui pourraient résulter de part et d'autre d'un tracé qui s'écarterait des frontières reconnues et bien constatées, il est convenu que , dans...