| 1905 - 388 strani
...sur le pied d'égalité avec les sujets Britanniques, le droit de pêche daus les eaux territoriales sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise...Saint-Jean et le Cap Raye en passant par le nord; ce droit s'exercera pendant la saison habituelle de pêche finissant pour tout le monde le 20 Octobre... | |
| 1904 - 810 strani
...sur le pied d'égalité avec les sujets Britanniques, le droit de pèche dans les eaux territoriales sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise...Cap Saint-Jean et le Cap Raye en passant par le nord ; ce droit s'exercera pendant la saison habituelle de pèche finissant pour tout le monde le ao Octobre... | |
| 1891 - 690 strani
...résolution de soumettre à une commission arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Baye, en passant par le nord, et sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes : 1° La commission... | |
| Ernest Lavisse, Auguste Gauvain - 1892 - 568 strani
...soumettre à un arbitrage la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le Nord, ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes : « l. La Commission arbitrale jugera et... | |
| 1891 - 664 strani
...résolution de soumettre à une commission arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise...Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le nord, et sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes : 1° La commission d'arbitrage jugera et décidera... | |
| Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1891 - 796 strani
...à une commission arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le nord, sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes : \. La commission arbitrale jugera et tranchera... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1891 - 494 strani
...tombés d'accord, etc », on nous propose ceux-ci qui sont plus précis : « sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant parle Nord, sont tombés d'accord, etc. • 2° Au paragraphe icr, les mots «concernant la pêche... | |
| Ferdinand Dreyfus - 1892 - 434 strani
...Grande-Bretagne. Il s'agissait de statuer sur certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le Nord. Voici le texte des principaux articles de cette convention : « PREMIER ARTICLE. — La commission... | |
| Alexandre Mérignhac - 1895 - 548 strani
...ou « french share. » Le traité de Versailles de 1783 donna comme limite à cette côte l'étendue comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le Nord; et, dans un engagement formel pris au nom de leur roi, les plénipotentiaires anglais déclarèrent... | |
| Alphonse Rivier - 1896 - 522 strani
...à une commission arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le Nord, sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes: — \. La commission arbitrale jugera et tranchera... | |
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