 | 1869 - 518 strani
...d'une même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français, ceux-ci prélèveront sur les biens « situés en France une portion égale à la • valeur des biens situés en pays étranger « dont ils seraient exclus, à quelque titre « que ce soit, en vertu des lois et coutumes... | |
 | 1866 - 1526 strani
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 | France - 1820 - 1004 strani
...partage d'une même succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 526 strani
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 | Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - 476 strani
...d'une même succession « entre des cohéritiers français et étrangers, ceux-ci « prélèveront sur les biens situés en France une portion « égale...ce soit , en " vertu des lois et coutumes locales. » Nous disons que le premier article est en contradiction avec le second ; car si le premier attribue... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 strani
...partage d'une même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger , dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois, et coutumes... | |
 | 1825 - 786 strani
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 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 strani
...partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 strani
...partage d'une même succession entre les co-héritieis étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
 | France - 1828 - 604 strani
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
