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" Si elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision... "
Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie - Stran 128
avtor: Algeria - 1871
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Kolièina 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 strani
...1° Si la décision émane d'une juridiction compétente; 2° S'il a été rendu, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution. La présente déclaration...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1306 strani
...rendu les parties dûment' citées , et légalement représentées ou défaillantes. 3. Si les régies du droit public ou -les intérêts .de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce-que la décision du Tribunal étranger ait son exécution. 1860 La presente...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863 - 1038 strani
...la décision émane d'une juridiction compétente ; 2° Si elle a été rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes;...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution ; » Attendu qu'il...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...représentées ; 3° Si les règles du droit public du pays où l'exécution est demandée s'oppoient à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. Article 7. Quand l'exécution emportera contrainte par corps, cette partie du jugement ou de l'arrêt...
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Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série

Alfred Bertauld - 1867 - 576 strani
...français et le Gouvernement (alors) de Sardaigne. parties dûment citées et légalement représentes ou défaillantes ; 3° si les règles du droit public...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution. — La présente...
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Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - 1867 - 414 strani
...été rendu (sic) les parties « dûment citées et légalement représentées ou dé« faillantes ; 3° si les règles du droit public ou les « intérêts...l'ordre public du pays où l'exécution « est demandée ne s'opposent pas à ce que la dé« cision du tribunal étranger ait son exécution. — « La présente...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République Française

1870 - 378 strani
...d'une juridiction incompétente; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes;...juridiction étrangère y reçoive son exécution. dans les délais et suivant les formes déterminés par la loi du pays où elles auront été rendues....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Kolièina 48

1870 - 580 strani
...parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3' Si les règies du droit public ou les intérêts de l'ordre public...ce que la décision de la juridiction étrangère y recoive son exécution. La décision qui accorde l'exécution et celle qui la refuse, ne seront point...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Kolièina 25

1896 - 1316 strani
...juridiction compétente; « 2° Si elle a été rendue, les parties dûment citées et légale « ment représentées ou défaillantes ; « 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordii « public du pays où l'exécution est demandée, ne s'opposent pas « à ce que la décision...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Kolièina 29

1900 - 1440 strani
...elle a été rendue, les parties dûment citées et légale< ment représentées ou défaillantes; c 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre i public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent « pas à ce que la décision dn Tribunal...
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