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" Parties contractantes choisira pour son consul ou agent consulaire dans un port ou dans une ville de l'autre Partie un sujet de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera,... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 227
1882
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 33 ,Izdaje 1306–1354

France - 1847
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de ]a Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent. soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieux de' sa résidence, sans qn« cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter...
Celotni ogled - O knjigi

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1841
...de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter...
Celotni ogled - O knjigi

Manuel des consuls, Kolièina 2 ,2. del ,Knjiga 3

Alexandre Miltitz - 1842
...Qualité de Consul étranger, comme Citoyen ou Sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux Lois et Règlements...Nationaux dans le Lieu de sa Résidence, sans que cette Obligation puisse cependant gêner en rien VExercice de ses Fonctions consulaires, ni porter...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1841
...de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par Conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlements...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent , soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieuidesa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de...
Celotni ogled - O knjigi

The Public Statutes at Large of the United States of America

United States - 1846
...de la nation à laquelle il appartient et qu'il sera par conséquent soumis aux loix et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois

France - 1847
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent, les nationaux dans les lieux de sa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de...
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847
...malgré sa qualité de consul étranger , comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieux de sa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de...
Celotni ogled - O knjigi




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