 | 1858 - 432 strani
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront arrêtés et recherchés par les autoritéssiamoises,à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 strani
...dans le royaume de Siarn. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autoiités siamoises, à la diligence du consul de France, auquel ils devront être remis, et qui se chargera de les faire pnnir conformément aux lois françaises. Si des Siamois se rendent coupables de délits ou de crimes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 strani
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autoiités siamoises,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 strani
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. ART. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés parles autorités siamoises,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 strani
...discipline parmi les équipages des navires de commerce Français. IX. Les Français seront également régis par la loi Française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le Royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités Siamoises,... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...entre Franc lis et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. Les Français seront régis par la loi française...les faire punir conformément aux lois françaises. Les Français reconnus coupables d'un crime pourront être expulsés de Madagascar. 8. Sa Majesté... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 strani
...entre Franc ils et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. les Français seront régis par la' loi française...recherchés et arrêtés par les autorités malgaches , U la diligence du consul de France, auquel ils devront être remis et qui se chargera de les faire... | |
 | France - 1869 - 1118 strani
...entre Français et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tons les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés... | |
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Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux à Madagascar. 
