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" Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux à Madagascar. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 292
1882
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Revue de l'Orient et de L'Algérie et de colonies: bulletin et actes de la ...

1858
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront arrêtés et recherchés par les autoritéssiamoises,à...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens - 1861
...dans le royaume de Siarn. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autoiités siamoises, à la diligence du consul de France, auquel ils devront être remis, et qui se chargera de les faire pnnir conformément aux lois françaises. Si des Siamois se rendent coupables de délits ou de crimes...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Kolièina 17

Georg Friedrich Martens - 1861
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autoiités siamoises,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Kolièina 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités siamoises,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 strani
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. ART. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés parles autorités siamoises,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1862
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés parles autorités siamoises,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866
...discipline parmi les équipages des navires de commerce Français. IX. Les Français seront également régis par la loi Française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le Royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités Siamoises,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...entre Franc lis et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. Les Français seront régis par la loi française...les faire punir conformément aux lois françaises. Les Français reconnus coupables d'un crime pourront être expulsés de Madagascar. 8. Sa Majesté...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...entre Franc ils et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. les Français seront régis par la' loi française...recherchés et arrêtés par les autorités malgaches , U la diligence du consul de France, auquel ils devront être remis et qui se chargera de les faire...
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Bulletin des lois

France - 1869
...entre Français et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tons les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés...
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