Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und LänderKaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1900 |
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1898 unter Titel 1899 verlängerte Credit Abänderung Absatz Aichung und Stempelung amtlichen Amts Anzeigezettel anzugeben Artikel Auctionshalle Aufnahmsbogen Ausgegeben und versendet Bahn Baryt Beisißer besondere Bestimmungen betriebene Strecke Betriebsstätten bewilligte beziehungsweise Bezirksgericht Bezirkshauptmannschaft bezüglich Bukowina Candidaten Claſſe Concession concessionirten December 1899 verlängerte Decennium Einlösung Eisenbahn Elektricitätszähler Ende December 1899 Entrichtung Ermächtigung ersten Evidenzbogen Expositur Falle festgesezt Galizien Gebüren Gebürenäquivalentes Gegenstände gemäß Gemeinde gerichtlichen Gesellschaft Gesezes Gewerbe Gewerbegerichtes Grund Handels Hauptzollamtes Haus iſt Jahr Jahrgang Jänner Juli Juni kaiserlichen Verordnung Kleinbahn Königreiche und Länder Krain Krakau Kronen Kronenwährung Kundmachung lichen Localbahn m. p. Call m. p. Nebenzollamtes Nogaro October öffentlichen Ortsgemeinde österreichischen Personen Polańczyk Post Postmeister Prüfung R. G. Bl Rate vorgesehene Betrag Reblaus Reichsrathe vertretenen Königreiche sammt Schlagworte schmalspurigen Schneebergbahn sieh sonstigen sowie Spalte Sprengel Staats Staatsprüfung Staatsverwaltung Steuer Steueramt Stück Theile Triest ungarischen Verordnung vom 28 Verwaltungen Vorarlberg Vorschriften Wassermesser Wien Wittek m. p. Wohnparteien Wohnung Zulassung
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Stran 388 - La pleine souveraineté y compris le droit de justice et de police dans les deux gares frontières ainsi que sur les tronçons de la ligne situés entre ces gares et la frontière restera exclusivement réservée à celle des Hautes Parties contractantes sur le territoire de laquelle se trouvent la gare et le tronçon de ligne respectif. Article VIII.
Stran 248 - Parties contractantes n'aurait notifié six mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration du sixième mois à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Stran 247 - VI. L'enregistrement d'une marque enregistrée pour le propriétaire dans le pays d'origine, ou d'une désignation de marchandises dont il est constaté qu'elle jouit dans le pays d'origine d'une protection égale à celle acquise aux marques, ne peut être refusé par l'autorité compétente, à moins que cette marque ou cette désignation a) ne porte illicitement le portrait du souverain ou des membres de la famille régnante ou les armes de...
Stran 388 - La police du chemin de fer sera en première ligne exercée par les employés de l'administration chargée de l'exploitation ou de l'entretien du tronçon respectif. Ce service s'exercera sous la surveillance des autorités compétentes et conformément aux règlements et principes en vigueur dans chacun des deux pays. Le Gouvernement impérial royal d'Autriche prendra cependant les dispositions nécessaires afin que les employés de l'administration italienne trouvent l'assistance nécessaire dans...
Stran 388 - L'endroit, où le chemin de fer cité à l'article Ier devra passer la frontière ayant été fixé par les commissaires techniques délégués ad hoc sur la base des projets élaborés par les deux administrations des chemins de fer intéressées, les Gouvernements des deux Hautes Parties contractantes approuvent l'accord établi sur ce sujet. Article VI. Conformément aux dispositions contenues dans l'article II seront admis sur le tronçon entre la frontière et la station de Cervignano les règlements...
Stran 247 - ... ou d'autres armes publiques, ou (| b) qu'elle ne soit généralement usitée dans le commerce, pour désigner certaines catégories de marchandises, ou || c) qu'elle ne soit contraire à la morale ou à l'ordre public, ou enfin d) qu'elle ne soit en opposition par sa teneur avec les conditions effectives, de manière à induire le public en erreur. || Les Parties contractantes se réservent le droit de refuser l'enregistrement de marques du pays d'origine...
Stran 246 - III. Les ressortissants des Etats de l'une des Parties contractantes qui auront déposé la demande d'un brevet d'invention dans les territoires de cette Partie, auront, pour effectuer le dépôt dans les territoires de- l'autre Partie un droit de priorité pendant 90 jours à compter de la date du premier dépôt, et le dépôt postérieur aura, sous tous les rapports, le même effet, comme s'il avait été fait au moment du premier dépôt. Il en sera de même pour les marques de commerce ou de...
Stran 248 - VII. Chacune des Parties contractantes prendra des mesures nécessaires, si elles n'avaient pas été déjà prises antérieurement, contre la vente et la mise en vente de marchandises qui, dans une intention frauduleuse...
Stran 387 - Cervignano les locaux nécessaires pour le séjour transitoire du personnel italien attaché au service des trains et de la poste, provenant de S. Giorgio de Nogaro ou y étant destinés.
Stran 248 - Les sujets de l'une des Parties contractantes qui veulent s'assurer la propriété d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle dans les territoires de l'autre Partie contractante, auront à remplir les formalités prescrites par la législation de cette dernière. Ils devront, en particulier, faire déposer leurs marques, dessins et modèles, conformément aux prescriptions en vigueur, en Serbie...