Recueil Des Traités, Količina 2526UN, 2008 |
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Zadetki 1–3 od 23
Stran 112
... sécurité compétente . 6. L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie qui dispose des informations classifiées , telle que représentée par l'autorité de sécurité compétente . 7. L'expression << tierce partie » désigne un état ...
... sécurité compétente . 6. L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie qui dispose des informations classifiées , telle que représentée par l'autorité de sécurité compétente . 7. L'expression << tierce partie » désigne un état ...
Stran 114
... sécurité compétente de l'état de la Partie d'origine . 2. Toutes les traductions d'informations classifiées sont entreprises par des person- nes titulaires d'une habilitation de sécurité appropriée . Sur la traduction doivent figurer ...
... sécurité compétente de l'état de la Partie d'origine . 2. Toutes les traductions d'informations classifiées sont entreprises par des person- nes titulaires d'une habilitation de sécurité appropriée . Sur la traduction doivent figurer ...
Stran 115
... sécurité compétente approuve un contrat de sous - traitance classi- fié , le présent article s'applique en conséquence . 6. Les autorités de sécurité compétentes veillent à ce qu'un contrat classifié soit au- torisé seulement après que ...
... sécurité compétente approuve un contrat de sous - traitance classi- fié , le présent article s'applique en conséquence . 6. Les autorités de sécurité compétentes veillent à ce qu'un contrat classifié soit au- torisé seulement après que ...
Vsebina
I | 1 |
Allemagne et Indonésie | 3 |
Slovaquie et Autriche | 9 |
Avtorske pravice | |
3 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
1er juillet accordance with article Agreement altor amended appendice et Conditions Articolul Artykuł Authentic text autorités compétentes Banque internationale Chisinau Classified Information Competent Security Authority Contracting coopération diplomatic drošības Eiropas English Entrée en vigueur Entry into force exchange field Gouvernement Government hot pursuit iestādes informācijas informations classifiées institucijos International Bank International Development Association internationale de développement izglītības jomā July klasificētās informācijas klassifizierter Informationen kompetentās Kontraktuese kultūras l'article Latvian Lituanie Ministry Moldova Nations Unies nepieciešams Niamey një notification pants paragraphe Party pasienio për pierobežas présent Accord protection Pusei Puses valsts qu'amendé renseignements classifiés Republic of Latvia Republic of Macedonia République de Lettonie République de Macédoine šā Līguma sadarbības sadarbību Šalies saskaņā Secretariat Secrétariat des Nations sécurité compétente spēkā starp State tās territory Texte authentique tiek transport United Nations valsts teritorijā valstybės Varangerfjord vehicles veikt współpracę הבטחונית המתאימה הצד הצדדים מידע מסווג של مواد مخدر