 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...circonstances favorables. •1. Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventori. coiisei-Ter le moulant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on |>ercevra, dans la maison consulaire, ou les confier à quelque commerçant présentant toutes garant... | |
 | Austria - 1878 - 838 strani
...vente, elle devra inviter l'autorité consulaire à y assister. 4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventaríes, conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des ventes que l'on percevra, dans la maison consulaire, ou les confier à quelque autre personne présentant... | |
 | Austria - 1855 - 1300 strani
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 | 1863 - 1048 strani
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 | 1873 - 798 strani
...présentera des circonstances favorables. 4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on percevra. Si, par suitwde la convocation mentionnée au paragraphe suivant, des sujets du pays ou d'une puissance... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 strani
...présentera des circonstances favorables ; 4° déposer en lieu sur les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi...rentes que l'on percevra, dans la maison consulaire ou dans celle de quelque commerçant de la confiance du consul on vice-consul. Ces dépôts devront avoir... | |
 | France - 1862 - 616 strani
...présentera des circonstances favorables; 4° déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, Guyot et Scribe renies que l'on percevra, dans la maison consulaire ou dans celle de quelque commerçant de la confiance... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 strani
...présentera des circonstances favorables; 4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriées, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi...rentes que l'on percevra, dans la maison consulaire ou dans celle de quelque commerçant de la confiance du consul ou du vice-consul. Ces dépôts devront... | |
 | France - 1867 - 1102 strani
...l'autorité consulaire à y assister. li° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on percevra. Ces dépôts devront avoir lieu, dans l'un ou l'autre cas, d'accord avec l'autorité locale appelée... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 strani
...présentera des circonstanses favorables ; 4°. Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi...rentes que l'on percevra, dans la maison Consulaire ou dans celle de quelque commerçant de la confiance du Consul ou Vice-Consul. Ces dépôts devront avoir... | |
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Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés ; conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que... 
