 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...consommation intérieure. XXXV. En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront...consulaire dans la circonscription duquel le décès itiiru IMI Heu. lVux-ui, de leur côté, devront donner le même avis aux autorités locale«, lorsqu... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...interprètes jurés du pays. IX. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront...Général, Consul, Vice-Consul, ou Agent Consulaire dans la circonsciiption duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront douner le même avis... | |
 | Austria - 1878 - 838 strani
...Article 12. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur un des territoires de l'autre, les autorités locales devront en donner...général, Consul, Vice-Consul ou Agent Consulaire le plus rapproché du lieu du décès. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même avis aux autorités... | |
 | 1897 - 784 strani
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 | 1863 - 1048 strani
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 | 1873 - 798 strani
...jurés delà localité. Art. 12. En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement aux consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents consulaires, dans la circonscription desquels... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 strani
...interprètes jurés du pays. 9. En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au COIHII général, consul , vice-consul ou agenl consulaire dans la circonscription duqid le décès... | |
 | France - 1862 - 616 strani
...interprètes jurés du pays. 9. En cas de décès d'un sujet de l'uni des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au cougénéral, consul , vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura... | |
 | France - 1863 - 1324 strani
...interprètes jurés' ЙЙ Pays. 9. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront...en donner avis immédiatement au consul général, cousu], vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci,... | |
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En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent Consulaire dans la circonscription duquel ledit... 
