 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de 48 heures, à compter de la réception de l'avis, cet...l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, ou présence de l'autorité locale, si par suite de la notification susindiquée, elle avait cru devoir... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...locale, pour l'inviter a assister ii la levée des doubles scellés celle-ci ne s'était pas presen i dans un délai de quarante-huit heures, à compter...agent pourra procéder seul à ladite opération. •_'. Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité locale,... | |
 | Austria - 1878 - 838 strani
...à assister à la levée des doubles scellés, l'autorité, à qui l'invitation a été adressée, ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourra procéder seule à la dite opération. 2» Former l'inventaire de tous les... | |
 | 1897 - 784 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1873 - 798 strani
...présentaient pas dans un délai de 48 heures, lesdits agents pourront procéder seuls à ladite opération. 2o Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence des autorités locales, si par suite de la notification susindiquée, elles ont cru devoir assister... | |
 | France - 1862 - 616 strani
...avertissement adressé par le consnl ou vice-consul i l'aulorilé locale pour l'inviter a assister à la levée des doubles scellés , celle-ci ne s'était...réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul a ladite opération ; 2° former l'inventaire de tons les biens et effets du défunt, en présence... | |
 | France - 1863 - 1324 strani
...avertissement adressé par le consul ou viceconsul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était...l'inventaire de tous les biens -et effets du défunt, eo présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindi(|uée, elle avait cru... | |
 | France - 1867 - 1102 strani
...l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, l'autorité à qui l'invitation a été adressée ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures , à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourrait procéder seule à ladite opération. 2° Former l'inventaire de tous les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 strani
...avertissement adressé par le Consul ou Vice-Consul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de 48 heures, à compter de la réception de l'avis, cet Agent pourra procéder seul à ladite opération.... | |
 | 1868 - 840 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
| |
Vice-Consul à l'autorité locale, pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, cet Agent pourra procéder seul à la... 
