 | 1870 - 404 strani
...comme crimes dans le pays réclamant et celles des délits de vol, d'escroquerie et d'extorsion. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés,... | |
 | 1871 - 392 strani
...par la législation du pays réclamant, ' et celles des délits de vol, escroquerie et extorsion. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés,... | |
 | France - 1876 - 438 strani
...qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...ci-dessus : 1" pour les condamnés contradictoirement on par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement ;... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1869 - 460 strani
...qualificalions précédentes les tentalives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : \a Pour les condamnés conlradictoircment on par défaut, lorsque la peine prononcée sera an moins... | |
 | 1873 - 798 strani
...par la législation rlu pays réclamant et celles des délits de vol, escroquerie et extorsion. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...les cas prévus ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradidtoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement;... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...les cas prévus ci-dessus : 1° pour les condamnés contradictoirementou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement;... | |
 | France - 1869 - 1118 strani
...qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux Pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...les cas prévus ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradicloirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 strani
...qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...les cas prévus ci-dessus : 1° pour les condamnés contradictoirementou par défaut, ^lorsque la puîné prononcée sera au moins ' d'u » moto d'emprisonnement... | |
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En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus: 1° pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux... 
