Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Kolièine 1–2;Kolièine 21–22;Kolièina 27Amyot, 1887 |
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actuellement Administrations adopté affaires étrangères allemand amendement article aura Belgique Bergne Bozérian Brésil brevets brevets d'invention brevets demandés budget Bulgarie Bureau international commerce Commission comte de Rascon Conseil fédéral suisse considéré Cutting déclaration délai Délégation délégués déposant dépôt dessins ou modèles diplomatique discussion dispositions Dujeux Emigdio établi Etats contractants Etats de l'Union Etats-Unis française gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Indelli indication indus italienne Jagerschmidt James Fergusson juge l'Administration l'Allemagne l'article l'enregistrement l'Etat l'Italie Lagerheim législation intérieure Loeff lois Madagascar marques de fabrique ment Mexique militaire ministre des affaires Monzilli Italie nationaux nécessaire Norvège paix paragraphe Paraguay Paso del Norte pays d'origine Pays-Bas Pelletier plénipotentiaire politique pourra présent Président procès-verbal produits projet de convention projet de loi propose proposition propriété industrielle protection temporaire Protocole de clôture question rédaction Règlement Reichstag relations République Roumanie Russie saisie séance sera Serbie seront service seulement Suède suivante territoire tion traité tribunaux Tunisie vote Willi Suisse Windthorst Wissenkerke
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Stran 278 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Stran 190 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Stran 275 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Stran 191 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Stran 129 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Stran 21 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Stran 43 - États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention...
Stran 191 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Stran 276 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Stran 275 - Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de L'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public.