Les lois organiques des colonies: Colonies françaises |
Pogosti izrazi in povedi
16 février 22 août 7 septembre Abrogé agents Annam août arrêté du Gouverneur ARTICLE 7 ARTICLE PREMIER attributions avril budget général CHAPITRE chargé chef du service chefs d'administration civils Cochinchine colo colonial commandant communaux communes Congo Conseil d'administration Conseil du contentieux Conseil du protectorat Conseil municipal Conseil privé conseillers contentieux administratif Dahomey Déc décision décret du 11 dépenses directeur de l'intérieur direction dispositions ÉMILE LOUBET établissements février financier fonctionnaires fonctions Gabon GASTON DOUMERGUE Gouver Gouvernement général Gouverneur en Conseil Gouverneur général Guinée française Guyane Ibid Indes orientales néerlandaises l'Afrique occidentale française l'article l'Etat l'exécution l'Inde l'Indo-Chine l'ordonnateur l'organisation Lieutenant-Gouverneur lois Madagascar maire Marine matières membres du Conseil ment Ministre des Colonies neur Niger Nouvelle-Calédonie octobre officiers ordonnances ordres police portant réorganisation présent décret procureur général Rapport recettes règlements relatives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Résident supérieur Réunion Saint-Pierre-et-Miquelon secrétaire archiviste SECTION sénatus-consulte Sénégal service administratif service judiciaire tion Tonkin verneur
Priljubljeni odlomki
Stran 374 - Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 6 avril 1900, portant réorganisation du personnel des Gouverneurs des colonies
Stran 45 - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il ya lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé : 1° Des députés ; 2° des conseillers généraux ; 3° des conseillers d'arrondissement; 4° de délégués
Stran 519 - L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; 5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ou par la colonie;
Stran 522 - Les grosses réparations aux édifices communaux sauf l'exécution des lois et règlements spéciaux concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte ; 16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements ; 17° Les frais de plans d'alignement ; 18° Les frais et dépenses du
Stran 335 - 30. Il adresse au Ministre de la Marine et des Colonies des propositions concernant les concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux et d'entreprises de docks, bassins, formes de radoub et autres établissements analogues qui, dans la métropole, sont rattachés au domaine public de l'Etat. Ces concessions sont
Stran 535 - du Conseil municipal : 1° Le Gouverneur, les membres du Conseil privé ; 2 "Le commissaire général de police, les commissaires et agents de police; 3° Les militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service ; 4° Les ministres des divers cultes en exercice dans la commune ; 5° Les juges de paix titulaires à
Stran 529 - délibération du Conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au Conseil privé jugeant au contentieux, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. La décision du Conseil privé devra être rendue dans le délai de deux mois à partir de la date du récépissé énoncé en l'article précédent.
Stran 566 - Ne peuvent être ni maires ni adjoints : 1° Les membres des cours, des tribunaux de première instance et des justices de paix ; 2° Les ministres des cultes ; 3° Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité. Les
Stran 526 - vertu du présent article, il y sera pourvu par le Conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par un arrêté du Gouverneur en Conseil privé. Le Gouverneur devra en rendre compte immédiatement au Ministre de la Marine et des
Stran 531 - La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages intérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une