Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche rechtsstudie..., Količina 12Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, W. L. P. A. Molengraaff, Samuel Katz, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker E. F. Bohn., 1893 |
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Pogosti izrazi in povedi
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Priljubljeni odlomki
Stran 515 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Stran 441 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Stran 418 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires k ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Stran 48 - ... quae facta laedunt pietatem existimationem verecundiam nostram et, ut generaliter dixerim, contra bonos mores fiunt, nee facere nos posse credendum est.
Stran 645 - La limitation des fonds de terre dans ses rapports avec le droit de propriété, étude sur l'histoire du droit romain de la propriété. 1894, 1 vo1. in-8
Stran 417 - ... ce qui touche l'hypothèque sur les navires étrangers, ne saurait faire obstacle à ce que cette hypothèque reçoive son effet en France, lorsqu'elle a été régulièrement constituée suivant la loi des pays auxquels appartiennent ces navires...
Stran 529 - Si proxeneta intervenerit faciendi nominis, ut multi solent, videamus an possit quasi mandator teneri. et non puto teneri, quia hie monstrat magis nomen quam mandat, tametsi laudet nomen.
Stran 628 - Code pénal quiconque, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques.
Stran 71 - Le procureur général , ou un avocat général en son nom , prononcera un discours sur la manière dont la justice aura été rendue dans l'étendue du ressort pendant la précédente année; il remarquera les abus qui auraient pu se glisser dans l'administration en cette partie ; il fera les rér quisitions qu'il jugera convenables , d'après les dispositions des lois.
Stran 571 - Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait au capitaine.