Reichsgesetzblatt1912 |
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Stran 160 - The Plenipotentiaries, after having communicated to each other their respective Full Powers, which were found to be in good and due form, have agreed to and concluded the following Articles: Article i. The provisions of the Extradition Treaty between
Stran 180 - Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Sa Majesté le Roi des Hellènes: Son Excellence Monsieur Jean Gryparis, Son Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article 1 er . Les biens meubles se trouvant en Allemagne d'un sujet Hellène qui n'a eu,
Stran 466 - notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres États contractants. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise
Stran 474 - contractants ayant leur résidence habituelle sur le territoire d'un de ces Etats. Toutefois l'article 3 de la présente Convention s'applique à tous les ressortissants des Etats contractants. Article 15. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Hautes Parties Contractantes seront en mesure de le faire.
Stran 552 - s'assurer par une vérification si les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il n'ya aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la mise en entrepôt et restituera le montant du droit déposé à l'importation ou prendra les mesures nécessaires pour la décharge de la caution. 7.
Stran 549 - voyageur. Cependant si des échantillons ou des modèles sont perdus ou détruits dans l'intérieur du territoire douanier, ce ne sont que ces pièces qui devront être frappées du droit. Les dispositions précitées ne sont pas applicables aux. industries ambulantes non plus qu'au colportage et à la recherche des commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie.
Stran 465 - du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des PaysBas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation peut ne s'appliquer qu'aux territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou aussi aux circonscriptions consulaires judiciaires, compris dans une notification faite en vertu de
Stran 204 - il donne son adhésion aux mesures de réorganisation, de contrôle et de garantie financière que, après accord avec le Gouvernement marocain, le Gouvernement français croira devoir prendre à cet effet, sous la réserve que l'action de la France sauvegardera au Maroc l'égalité économique entre les nations.
Stran 220 - acte de Berlin. ARTICLE 17. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées, à Paris, aussitôt que faire se pourra. Fait à Berlin, le 4 novembre 1911 en double exemplaire. (LS) KIDERLEN. (LS) JULES
Stran 459 - de Portugal et des Algarves, etc., etc.: M. le Comte de Sélir, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté le Roi de Roumanie: ME Mavrocordato, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;