 Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés...  Collection diplomatique ... - Stran 56uredili: - 1913Celotni ogled - O knjigi
 | 1878 - 396 strani
...compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit...présent traité, et sous la réserve exprimée dans le § 2 de l'art. 8 ci-dessus. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour... | |
 | 1877 - 408 strani
...compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit...soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conYii-tion, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité.... | |
 | 1879 - 392 strani
...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires, émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art. 2 et sous la réserve exprimée... | |
 | 1875 - 1238 strani
...Les commissioiis rogatoires emanées de l'autorité competente étrangère et tendant a faire operar soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces o. conviction, ne pourront fitre executées que pour un des faits énumérés a l'art. i et sous la... | |
 | 1904 - 810 strani
...observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits enumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée... | |
 | 1897 - 784 strani
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 | 1900 - 768 strani
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 | Belgium - 1874 - 368 strani
...Art. 11 (1). Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compélente étrangère et fendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de s'agisse d'un des faits enumeres à l'article 1" de la présente loi. « Le besoin de cette amélioration... | |
 | 1875 - 550 strani
...Décembre 1836. ART. 11. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1." de la présente... | |
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