Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
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... Acte constitutionnel No 6 du 1er décembre 1940 Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : - Article unique . Lorsqu'il y aura lieu 28 Actes constitutionnels 1940-1943.
... Acte constitutionnel No 6 du 1er décembre 1940 Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : - Article unique . Lorsqu'il y aura lieu 28 Actes constitutionnels 1940-1943.
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16 Acte constitutionnel No 12 [ 17 novembre 1942 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : Article unique . Hors les lois constitutionnelles , le Chef du Gou ...
16 Acte constitutionnel No 12 [ 17 novembre 1942 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : Article unique . Hors les lois constitutionnelles , le Chef du Gou ...
Stran 35
18 Acte constitutionnel No 12 bis [ 26 novembre 1942 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : Article unique . – L'article unique de l'acte constitutionnel No ...
18 Acte constitutionnel No 12 bis [ 26 novembre 1942 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : Article unique . – L'article unique de l'acte constitutionnel No ...
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10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote