Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
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Zadetki 1–3 od 22
Stran 27
3 Acte constitutionnel N ° 3 relatif au Chef de l'Etat français [ 11 juillet 1940 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : Art . 1er . - Le Sénat et la Chambre ...
3 Acte constitutionnel N ° 3 relatif au Chef de l'Etat français [ 11 juillet 1940 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : Art . 1er . - Le Sénat et la Chambre ...
Stran 30
... Etat , hauts dignitaires et hauts fonction- naires de l'Etat sont personnellement responsables devant le Chef de l'Etat . Cette responsabilité engage leur personne et leurs biens . -- Art . 3. Dans le cas où l'un d'eux viendrait à ...
... Etat , hauts dignitaires et hauts fonction- naires de l'Etat sont personnellement responsables devant le Chef de l'Etat . Cette responsabilité engage leur personne et leurs biens . -- Art . 3. Dans le cas où l'un d'eux viendrait à ...
Stran 34
... Chef de l'Etat [ 17 novembre 1942 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : Art . 1er . - Si pour quelque cause que ce soit , avant la ratification par la Nation ...
... Chef de l'Etat [ 17 novembre 1942 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : Art . 1er . - Si pour quelque cause que ce soit , avant la ratification par la Nation ...
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Pogosti izrazi in povedi
10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote