Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
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... Vichy , le 14 août 1941 . Ph . Pétain . 13 Acte constitutionnel No 10 [ 4 octobre 1941 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : - Article unique . L'obligation ...
... Vichy , le 14 août 1941 . Ph . Pétain . 13 Acte constitutionnel No 10 [ 4 octobre 1941 ] Nous , Maréchal de France , Chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons : - Article unique . L'obligation ...
Stran 34
... Vichy , le 17 novembre 1942 . Ph . Pétain . 17 Acte constitutionnel N ° 4 quinquies relatif à la suppléance et à la ... Vichy , le 17 novembre 1942 . Ph . Pétain . 18 Acte constitutionnel No 12 bis [ 26 novembre 1942 34 Actes ...
... Vichy , le 17 novembre 1942 . Ph . Pétain . 17 Acte constitutionnel N ° 4 quinquies relatif à la suppléance et à la ... Vichy , le 17 novembre 1942 . Ph . Pétain . 18 Acte constitutionnel No 12 bis [ 26 novembre 1942 34 Actes ...
Stran 53
... Vichy , la Constitution demeure légalement en vigueur , que , dans ces condi- tions , tout Français , et , notamment , tout Français libre , est dégagé de tout devoir envers le pseudo - gouvernement de Vichy , issu d'une parodie d ...
... Vichy , la Constitution demeure légalement en vigueur , que , dans ces condi- tions , tout Français , et , notamment , tout Français libre , est dégagé de tout devoir envers le pseudo - gouvernement de Vichy , issu d'une parodie d ...
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Pogosti izrazi in povedi
10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote