Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
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Zadetki 1–3 od 15
Stran 111
... outre - mer jouissent des droits de citoyen . - Art . 45. Les originaires des territoires d'outre - mer , à qui la loi re- connaît un statut personnel , conservent ce statut tant qu'ils n'y ont pas eux - mêmes renoncé . Ce statut ne ...
... outre - mer jouissent des droits de citoyen . - Art . 45. Les originaires des territoires d'outre - mer , à qui la loi re- connaît un statut personnel , conservent ce statut tant qu'ils n'y ont pas eux - mêmes renoncé . Ce statut ne ...
Stran 113
... outre - mer . Art . 67. – Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi . Sauf clause contraire , ils s'appliquent de plein droit à tous les départements et territoires d'outre - mer . Art . 68 . - Les ...
... outre - mer . Art . 67. – Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi . Sauf clause contraire , ils s'appliquent de plein droit à tous les départements et territoires d'outre - mer . Art . 68 . - Les ...
Stran 140
... outre - mer , d'autre part des territoires et Etats associés . Art . 61. – La situation des Etats associés dans l'Union française ré- sulte pour chacun d'eux de l'acte qui définit ses rapports avec la France Art . 62. Les membres de l ...
... outre - mer , d'autre part des territoires et Etats associés . Art . 61. – La situation des Etats associés dans l'Union française ré- sulte pour chacun d'eux de l'acte qui définit ses rapports avec la France Art . 62. Les membres de l ...
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10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote