Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
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Stran 35
... disposition suivante : « Le Chef du Gouvernement pourra exercer le pouvoir législatif en Conseil de cabinet dans les ... dispositions contraires au présent acte sont et de- meurent abrogées . [ Vgl . J. Laferrière , Manuel de droit ...
... disposition suivante : « Le Chef du Gouvernement pourra exercer le pouvoir législatif en Conseil de cabinet dans les ... dispositions contraires au présent acte sont et de- meurent abrogées . [ Vgl . J. Laferrière , Manuel de droit ...
Stran 55
... dispositions de nature législative feront l'objet d'ordonnances délibérées en Comité national , signées et promulguées par le Chef des Français libres , Président du Comité national , contresignées et certi- fiées conformes par l'un ou ...
... dispositions de nature législative feront l'objet d'ordonnances délibérées en Comité national , signées et promulguées par le Chef des Français libres , Président du Comité national , contresignées et certi- fiées conformes par l'un ou ...
Stran 146
... dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution , elle est promulguée dans le délai prévu à l'ar- ticle 36 , celui - ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci - dessus . Art . 94. - Au cas d ...
... dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution , elle est promulguée dans le délai prévu à l'ar- ticle 36 , celui - ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci - dessus . Art . 94. - Au cas d ...
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Pogosti izrazi in povedi
10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote