Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
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Stran 118
... jours qui suivent leur transmission par l'Assemblée nationale . Pour en surveiller l'exécution , il signe les décrets d'application . Le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à deux jours quand l'urgence a été déclarée . A défaut ...
... jours qui suivent leur transmission par l'Assemblée nationale . Pour en surveiller l'exécution , il signe les décrets d'application . Le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à deux jours quand l'urgence a été déclarée . A défaut ...
Stran 136
... jours au plus , quinze jours au moins avant l'expi- ration des pouvoirs du Président de la République , le Parlement pro- cède à l'élection du nouveau Président . - - Art . 40. Si , en application de l'article précédent , l'élection ...
... jours au plus , quinze jours au moins avant l'expi- ration des pouvoirs du Président de la République , le Parlement pro- cède à l'élection du nouveau Président . - - Art . 40. Si , en application de l'article précédent , l'élection ...
Stran 145
... jours de son adoption . Aucune revision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne ... jours de sa saisie . Ce délai est ramené à deux jours en cas d'urgence . Il n'est compétent que pour statuer sur la ...
... jours de son adoption . Aucune revision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne ... jours de sa saisie . Ce délai est ramené à deux jours en cas d'urgence . Il n'est compétent que pour statuer sur la ...
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10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote