Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–3 od 24
Stran 28
... justice dont l'organisa- tion , la compétence et la procédure seront réglées par une loi . Fait à Vichy , le 30 juillet 1940 . Ph . Pétain . 6 Acte constitutionnel No 4bis relatif à la suppléance et à la succession du Chef de l'Etat ...
... justice dont l'organisa- tion , la compétence et la procédure seront réglées par une loi . Fait à Vichy , le 30 juillet 1940 . Ph . Pétain . 6 Acte constitutionnel No 4bis relatif à la suppléance et à la succession du Chef de l'Etat ...
Stran 72
... justice , à l'éducation nationale et à la santé pu- blique , le commissaire aux affaires étrangères , le commissaire à l'inté- rieur , le commissaire aux finances , le commissaire à l'armement , à l'ap- provisionnement et à la ...
... justice , à l'éducation nationale et à la santé pu- blique , le commissaire aux affaires étrangères , le commissaire à l'inté- rieur , le commissaire aux finances , le commissaire à l'armement , à l'ap- provisionnement et à la ...
Stran 117
... justice prévue à l'article 91 ci - dessous . Les membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de justice ne participent pas au vote et ne sont pas comptés dans le calcul de la majorité . - Art . 91. La Haute Cour de justice est ...
... justice prévue à l'article 91 ci - dessous . Les membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de justice ne participent pas au vote et ne sont pas comptés dans le calcul de la majorité . - Art . 91. La Haute Cour de justice est ...
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote