Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
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... Article unique . – L'article 2 de l'acte constitutionnel No 4 est rem- placé par les dispositions suivantes : « Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché pour quelque cause que ce soit , il serait à son tour remplacé par la personne ...
... Article unique . – L'article 2 de l'acte constitutionnel No 4 est rem- placé par les dispositions suivantes : « Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché pour quelque cause que ce soit , il serait à son tour remplacé par la personne ...
Stran 35
... Article unique . – L'article unique de l'acte constitutionnel No 12 du 17 novembre 1942 est complété par la disposition suivante : « Le Chef du Gouvernement pourra exercer le pouvoir législatif en Conseil de cabinet dans les conditions ...
... Article unique . – L'article unique de l'acte constitutionnel No 12 du 17 novembre 1942 est complété par la disposition suivante : « Le Chef du Gouvernement pourra exercer le pouvoir législatif en Conseil de cabinet dans les conditions ...
Stran 146
... article 90 . Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution , elle est promulguée dans le délai prévu à l'ar- ticle 36 , celui - ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article ...
... article 90 . Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution , elle est promulguée dans le délai prévu à l'ar- ticle 36 , celui - ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article ...
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10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote