Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
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... lois , concur- remment avec les membres des deux Chambres . Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution . Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent ...
... lois , concur- remment avec les membres des deux Chambres . Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution . Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent ...
Stran 20
... lois , das oft den korrekte- ren Wortlaut zeigt , herangezogen . Sämtliche abgedruckten Verfassungsgesetze finden sich in der bekannten Sammlung von Léon Duguit et Henri Monnier , Les Constitutions et les principales lois politiques de ...
... lois , das oft den korrekte- ren Wortlaut zeigt , herangezogen . Sämtliche abgedruckten Verfassungsgesetze finden sich in der bekannten Sammlung von Léon Duguit et Henri Monnier , Les Constitutions et les principales lois politiques de ...
Stran 113
... lois Art . 62. Le Président du Conseil des ministres et les députés ont l'initiative des lois . Art . 63. L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi , dont elle est saisie , dans ses commissions , dont elle fixe le ...
... lois Art . 62. Le Président du Conseil des ministres et les députés ont l'initiative des lois . Art . 63. L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi , dont elle est saisie , dans ses commissions , dont elle fixe le ...
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10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote