Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
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Stran 116
... majorité absolue des députés à l'Assemblée . - Art . 83. L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolu- tion par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés . Art . 84. Si , au cours d'une même session ...
... majorité absolue des députés à l'Assemblée . - Art . 83. L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolu- tion par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés . Art . 84. Si , au cours d'une même session ...
Stran 117
... majorité absolue des membres la composant , et renvoyés devant la Haute Cour de justice prévue à l'article 91 ci - dessous . Les membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de justice ne participent pas au vote et ne sont pas ...
... majorité absolue des membres la composant , et renvoyés devant la Haute Cour de justice prévue à l'article 91 ci - dessous . Les membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de justice ne participent pas au vote et ne sont pas ...
Stran 145
... majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées . Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le Président de la République dans les huit jours de son adoption ...
... majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées . Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le Président de la République dans les huit jours de son adoption ...
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Pogosti izrazi in povedi
10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote