Quellen zur neueren Geschichte, Izdaje 14–15H. Lang, 1944 |
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Zadetki 1–3 od 17
Stran 81
... tion et s'il y a lieu , à la publication des décisions du Comité . Tous les éléments nécessaires pour lui permettre de s'assurer de l'exécution de ces décisions lui sont fournis par les commissaires inté- ressés . Le président dispose ...
... tion et s'il y a lieu , à la publication des décisions du Comité . Tous les éléments nécessaires pour lui permettre de s'assurer de l'exécution de ces décisions lui sont fournis par les commissaires inté- ressés . Le président dispose ...
Stran 112
... tion du Cabinet . Il peut convoquer l'Assemblée ; il doit le faire à la demande du tiers des députés , ou à celle du Conseil des ministres . - Art . 58. Aucun député ne peut être poursuivi , recherché , arrêté , détenu ou jugé à l ...
... tion du Cabinet . Il peut convoquer l'Assemblée ; il doit le faire à la demande du tiers des députés , ou à celle du Conseil des ministres . - Art . 58. Aucun député ne peut être poursuivi , recherché , arrêté , détenu ou jugé à l ...
Stran 116
... tion par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés . Art . 84. Si , au cours d'une même session annuelle , deux crises mi- nistérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 81 et 82 , la dissolution ...
... tion par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés . Art . 84. Si , au cours d'une même session annuelle , deux crises mi- nistérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 81 et 82 , la dissolution ...
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10 juillet 17 novembre 24 septembre Acte const Acte constitutionnel Nº Alger André Diethelm articles Assemblée Assemblée nationale August britannique bureau Chambre des députés Chef de l'Etat Comité national commissaire national conditions Conseil de l'Union Conseil des ministres conseil général constitutionnelle du 10 consultative provisoire décisions décret Décrétons défense nationale délai délégués délibération départemental Dezember dispositions Duguit et Monnier élections électoral élu élus exécutée comme loi fonctions force française Forces françaises libres François de Menthon Général de Gaulle Général Giraud Gouvernement provisoire guerre J.off Januar Journal officiel Juni l'article l'Assemblée consultative l'élection l'Empire l'ennemi l'ordonnance l'Union française Laferrière législation libération nationale libre loi constitutionnelle lois majorité absolue Maréchal Nation novembre Oktober Pétain peuple Philippe Pétain Pierre Laval pouvoirs publics présente Constitution Président du Comité Président du Conseil prévues publiée au Journal représentants Republik République française réunira de plein révision séances Sénat session territoires d'outre-mer tion Verfassung Vichy vote