...Vu l'art. 67 de la Constitution , ainsi que notre arrêté du 3 avril dernier [iïfonittur, n° 95). Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, nous avons arrêté et arrêtons : Art. lep. Tous les conseils de fabriques d'églises se renouvelleront par séries, de manière que la grande...

...mout-dj-piélé et qu'il importe, sinon de favoriser cette institution , du moins d'empêcher sa décadence ; Sur la proposition de notre ministre de la justice , ' Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La partie du règlement du mont-de-piété de1 Liège , relative à la'responsabilité des commissionnaires...

...de les mettre à même de se procurer des moyens d'existence à l'époque de leur mise en liberté. Sur la proposition de notre ministre de la justice , Nous avons arrêté et arrêtons. II ne pourra leur être accordé que des gratifications proportionnées à la quantité et à la nature...

...de Ici mettre ;i même de se procurer des moyens d'existence à l'époque de leur mise en liberté ; Sur la proposition de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Amr. 1". A partir du 1" janvier 1836, il ne sera plus payé de salaire ni de primes aux condamnés...

...d'appel, et par ces derniers aux présidents dos tribunaux des lieux où siègent les cours d'assises. » Sur la proposition de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1". La liste générale du jury de chaque arrondissement judiciaire, dressée conformément au modèle...

...l'exécution des dispositions réglementaires sur la discipline du barreau; Vu l'art. 67 de la Constitution ; Sur la proposition de notre ministre de la justice , Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1. Les an. 10, 19,21, le S de l'art. 22, le $ de l'art. 29, et les articles 30, 33, 33 et 40 du décret...

...conséquent du cercle de ses attributions; Vu les art. 8g et ia5 de la loi provinciale; sur le rapport de notre ministre de la justice; Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. La condition imposée au conseil de fabrique de l'église primaire de Tongres de payer les frais du...

...l'annulation de la délibération susmentionnée; Vu l'art. 87 de la loi communale; Sur le rapport de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. i"La délibération du conseil communal de Froidchapelle , en date du 7.3 février iS.fo, relative...

...des tribunaux de commerce seront fixés par un règlement d'administration publique ; Sur le rapport de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1". Indépendamment des droits et remises qui sont accordés par la loi du 21 ventôse an vu, et par...

...huit règles posées par la commission , sauf trois modifications à la troisième de ces règles ; Sur la proposition de notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A partir du 1er janvier 1844, le Bulletin officiel des lois et arrêtés royaux sera divisé en deux...