 Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer, pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils...  Journal des administrations communales - Stran 2791908Celotni ogled - O knjigi
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...obtenant sa ^integration par decret. La qualit^ de Francais peut etre accorded par le meme decret a la femme et aux enfants majeurs. s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du pere ou de la mere r^int^gr^s deviennent Francais & moins que dans I'anne'e qui suivra leur majority... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 strani
...qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le méme décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 strani
...qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français...font la demande. Les enfants mineurs du père ou de lamèré réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,... | |
 | France - 1889 - 1354 strani
...a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France , en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français...décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font \a demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintègres deviennent Français, à moins... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 strani
...••tre accordée par le même décret i la fomme et aux enfants majeurs s'ils en font la •Amande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, ii sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - 1890 - 156 strani
...a perdu sa qualité de Frangais, peut la recouvrer, pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés déviennent frangais, à moins que dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette... | |
 | France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1122 strani
...qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français...s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père et de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 strani
...a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer, pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français...s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père qu de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 strani
...faveur qui se justifie par la qualité de français ayant autrefois appartenu à cette personne. « La qualité de français pourra être accordée par...et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. » Dans l'intérêt de l'unité de la famille, le législateur veut que la même faveur puisse, par... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 strani
...a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer, pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français...accordée par le même décret à la femme et aux enfauts majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés... | |
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