 | France - 1876 - 1548 strani
...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur» une rédaction sur les & ou le département et les concessionnaires, dans l'iutérêt des MTIKCS publics, ni aux réductions... | |
 | France - 1888 - 1694 strani
...Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises... | |
 | 1862 - 826 strani
...d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services pnhlics, ni aux rédaction., ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - 1858 - 1478 strani
...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvée demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et. la compagnie dans l'intérêt des services publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - 1859 - 1276 strani
...particulier qui aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des... | |
 | 1859 - 1058 strani
...expéditeurs une réduction sur les tarifa approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient Intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'inlérél des services public». Art. 47. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer... | |
 | France - 1859 - 588 strani
...une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdît. Toutefois, cette déposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et ie concessionnaire dans l'intérêt des services publics. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 strani
...mie réduction sur les tarifs approuvés de^£*rc formellement interdit. Touleloîs, cette ^^wsition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et ifi »Concessionnaire dans l'intérêt des servie« s puM^cs. En ca5 d'abaissement des tarifs, la réduction... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 strani
...particulier qui aurait, pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | 1860 - 1074 strani
...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plulieuri expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
